Arrêté du 16 janvier 1992 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association pour les années scolaires 1982-1983 à 1988-1989

En vigueur depuis le 29/01/1992En vigueur depuis le 29 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 1992

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/01/1992Version en vigueur depuis le 29 janvier 1992

Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.