Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les modalités de paiement des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer

En vigueur depuis le 09/01/1992En vigueur depuis le 09 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/01/1992Version en vigueur depuis le 09 janvier 1992

Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.