Arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture

En vigueur depuis le 31/05/1991En vigueur depuis le 31 mai 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 1991

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Article 14

Version en vigueur depuis le 31/05/1991Version en vigueur depuis le 31 mai 1991

Ne peuvent faire partie d'une même commission de sélection :

- deux conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ;

- tout conjoint, parent ou allié jusqu'au même degré de l'un des candidats.

Les intéressés sont tenus de faire connaître l'empêchement qui s'oppose à leur nomination ou à leur maintien en qualité de membre de la commission.