Article 7
La sélection s'effectue sur titres et, éventuellement, sur épreuves. A l'issue de la sélection sur titres, la commission de sélection décide s'il y a lieu de recourir à une ou plusieurs épreuves.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 1991
La sélection s'effectue sur titres et, éventuellement, sur épreuves. A l'issue de la sélection sur titres, la commission de sélection décide s'il y a lieu de recourir à une ou plusieurs épreuves.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.