Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit, ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
Arrêté du 29 avril 1991 relatif aux conseils du lycée agricole de Nouvelle-Calédonie
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994