Article 7
Version en vigueur depuis le 22/05/1991Version en vigueur depuis le 22 mai 1991
Les représentants titulaires et suppléants des élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994
Les représentants titulaires et suppléants des élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours.
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