Article 4
Le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration ; la présidence de séance lui est alors attribuée.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994
Le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration ; la présidence de séance lui est alors attribuée.
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