Article 1
Version en vigueur depuis le 22/05/1991Version en vigueur depuis le 22 mai 1991
La constitution des conseils énumérés aux articles 5 et 6 du décret du 27 juin 1990 susvisé est fixée par le présent arrêté.
Article 1
La constitution des conseils énumérés aux articles 5 et 6 du décret du 27 juin 1990 susvisé est fixée par le présent arrêté.