Arrêté du 17 juillet 1995 portant application pour 1995 de l'article 3 du décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche

En vigueur depuis le 09/08/1995En vigueur depuis le 09 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 09/08/1995Version en vigueur depuis le 09 août 1995

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle choisit, parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté, les bénéficiaires d'une prolongation de contrat.

La décision de prolongation du contrat est notifiée à l'intéressé deux mois avant l'expiration du contrat initial.