Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur

En vigueur depuis le 08/08/1995En vigueur depuis le 08 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/08/1995Version en vigueur depuis le 08 août 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.