Arrêté du 20 septembre 1988 portant création d'un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives réalisé par les centres d'information et d'orientation

En vigueur depuis le 27/09/1988En vigueur depuis le 27 septembre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 27/09/1988Version en vigueur depuis le 27 septembre 1988

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur du centre d'information et d'orientation concerné, par le jeune s'il est majeur, par le responsable légal s'il est mineur.