Arrêté du 8 août 1988 relatif à la convention signée entre l'Etat et les centres de formation pédagogique privés

En vigueur depuis le 13/08/1988En vigueur depuis le 13 août 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 1988

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ANNEXE , 5

Version en vigueur depuis le 13/08/1988Version en vigueur depuis le 13 août 1988

Les élèves admis au concours d'entrée dans un centre de formation pédagogique privé reçoivent dans ce centre une formation professionnelle organisée dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juillet 1987.