Arrêté du 8 août 1988 relatif à la convention signée entre l'Etat et les centres de formation pédagogique privés

En vigueur depuis le 13/08/1988En vigueur depuis le 13 août 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

ANNEXE , 3

Version en vigueur depuis le 13/08/1988Version en vigueur depuis le 13 août 1988

Le nombre de places ouvertes chaque année aux concours prévus aux articles 2 et 16 de l'arrêté du 29 juillet 1987 est fixé, d'un commun accord entre les signataires de la présente convention, compte tenu des besoins prévisionnels à satisfaire dans les établissements d'enseignement privés sous contrat de l'académie ou situés dans les départements compris dans la zone de recrutement du C.F.P.P. Le nombre de places proposées au titre de l'article 16 est fixé à 10 p. 100 au maximum du nombre de places mises au concours d'entrée dans le centre.