Arrêté du 8 avril 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions de spécialistes

En vigueur depuis le 29/12/1992En vigueur depuis le 29 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1998

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Article 13-1

Version en vigueur depuis le 29/12/1992Version en vigueur depuis le 29 décembre 1992

Création Arrêté 1992-12-21 art. 2 JORF 29 décembre 1992

Les démissions présentées par les membres des commissions de spécialistes ne peuvent prendre effet qu'après acceptation par le président ou le directeur de l'établissement qui peut les refuser dans l'intérêt du service.