Arrêté du 8 avril 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions de spécialistes

En vigueur depuis le 19/04/1988En vigueur depuis le 19 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1998

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Article 13

Version en vigueur depuis le 19/04/1988Version en vigueur depuis le 19 avril 1988

Le président de la commission peut décider une suspension de séance. Il prononce la clôture de la séance après épuisement de l'ordre du jour.