Article 13
Le président de la commission peut décider une suspension de séance. Il prononce la clôture de la séance après épuisement de l'ordre du jour.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1998
Le président de la commission peut décider une suspension de séance. Il prononce la clôture de la séance après épuisement de l'ordre du jour.
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