Arrêté du 8 avril 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions de spécialistes

En vigueur depuis le 01/04/1998En vigueur depuis le 01 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1998

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/04/1998Version en vigueur depuis le 01 avril 1998

Modifié par Arrêté 1998-03-23 art. 5 JORF 1er avril 1998

Les bulletins blancs sont considérés comme des suffrages exprimés.

Lorsque les commissions de spécialistes se prononcent sur une mesure individuelle relative au recrutement, à l'affectation ou à la carrière des personnels, les membres de la commission ayant voix délibérative ont en outre la possibilité de ne pas prendre part au vote en déposant des bulletins portant la mention refus de choix qui ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés.