Arrêté du 8 avril 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions de spécialistes

En vigueur depuis le 01/04/1998En vigueur depuis le 01 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1998

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/04/1998Version en vigueur depuis le 01 avril 1998

Modifié par Arrêté 1998-03-23 art. 4 JORF 1er avril 1998

Les votes des membres de la commission ayant voix délibérative sont émis à bulletins secrets. Toutefois, le scrutin à main levée peut être décidé à l'unanimité des membres présents, sauf pour les questions relatives au recrutement, à l'affectation ou à la carrière des personnels.