Article 2
Le président de la commission ou, le cas échéant, le chef d'établissement, arrête l'ordre du jour et convoquée la commission à laquelle incombe l'examen des affaires qui y sont inscrites au moins une semaine à l'avance.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1998
Le président de la commission ou, le cas échéant, le chef d'établissement, arrête l'ordre du jour et convoquée la commission à laquelle incombe l'examen des affaires qui y sont inscrites au moins une semaine à l'avance.
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