Arrêté du 8 avril 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions de spécialistes

En vigueur depuis le 19/04/1988En vigueur depuis le 19 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/04/1988Version en vigueur depuis le 19 avril 1988

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 10 du décret du 15 février 1988 susvisé, les conditions de fonctionnement des commissions de spécialistes.