Article 11
Aussitôt après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement des suffrages par collège.
Sont considérés comme nuls :
- les bulletins dont un ou plusieurs noms sont rayés ;
- les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à six ;
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
- les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif.