Arrêté du 19 avril 1995 relatif à la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés

En vigueur depuis le 29/04/1995En vigueur depuis le 29 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/04/1995Version en vigueur depuis le 29 avril 1995

Chaque sous-commission comprend pour moitié des membres titulaires et pour moitié des membres suppléants de la commission.