Arrêté du 19 avril 1995 relatif à la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés

En vigueur depuis le 29/04/1995En vigueur depuis le 29 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 29/04/1995Version en vigueur depuis le 29 avril 1995

La sous-commission relative aux instituts universitaires professionnalisés formule des avis et recommandations sur :

- les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux et titre préparés au sein des instituts universitaires professionnalisés ;

- les orientations pédagogiques et l'organisation des études au sein des instituts universitaires professionnalisés ;

- les conditions d'admission des étudiants dans les instituts universitaires professionnalisés ;

- la création, le regroupement et la suppression des spécialités enseignées en instituts universitaires professionnalisés ;

- la configuration de la carte des spécialités des instituts universitaires professionnalisés ;

- l'articulation entre les formations et les activités de recherche.