Arrêté du 19 avril 1995 relatif à la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés

En vigueur depuis le 29/04/1995En vigueur depuis le 29 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 1995

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Article 14

Version en vigueur depuis le 29/04/1995Version en vigueur depuis le 29 avril 1995

Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.