Arrêté du 7 février 1995 portant création d'une mention complémentaire Installation de matériel électronique de sécurité

En vigueur depuis le 23/02/1995En vigueur depuis le 23 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/02/1995Version en vigueur depuis le 23 février 1995

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen de 1995.