Arrêté du 7 février 1995 portant création d'une mention complémentaire Installation de matériel électronique de sécurité

En vigueur depuis le 23/02/1995En vigueur depuis le 23 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/02/1995Version en vigueur depuis le 23 février 1995

Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Installation de matériel électronique de sécurité est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.