Arrêté du 7 février 1995 portant création d'une mention complémentaire Installation de matériel électronique de sécurité

En vigueur depuis le 23/02/1995En vigueur depuis le 23 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/02/1995Version en vigueur depuis le 23 février 1995

Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.