Article 15
Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat.
Arrêté du 2 février 1995 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections de représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés et de représentants des assistants dans les commissions de spécialistes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005