Arrêté du 1 septembre 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de sélection prévue par l'article 18-1 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

En vigueur depuis le 04/09/1998En vigueur depuis le 04 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/09/1998Version en vigueur depuis le 04 septembre 1998

La commission de sélection prévue à l'article précédent comprend :

- le recteur d'académie ou son représentant, président ;

- un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant ;

- un inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie.

Les membres de la commission de sélection sont nommés par le recteur d'académie.