Arrêté du 9 octobre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des GRETA (gestion administrative et pédagogique des stagiaires, gestion de l'activité des formateurs, fichier des entreprises)

En vigueur depuis le 16/10/1986En vigueur depuis le 16 octobre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 16/10/1986Version en vigueur depuis le 16 octobre 1986

Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives, dont l'objet est d'assurer, au bénéfice des GRETA, la gestion administrative et pédagogique des stagiaires, ainsi que la gestion de l'activité des formateurs et la tenue d'un fichier des entreprises susceptibles d'entrer en relation avec chaque GRETA.