Arrêté du 8 octobre 1991 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un Institut national des techniques de la documentation

En vigueur depuis le 15/10/1991En vigueur depuis le 15 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 1991

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Article 9

Version en vigueur depuis le 15/10/1991Version en vigueur depuis le 15 octobre 1991

L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'institut.