Article 13
Les réductions et majorations d'ancienneté sont attribuées après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
Arrêté du 28 juin 2005 relatif à l'évaluation et la notation des fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2005