Arrêté du 28 juin 2005 relatif à l'évaluation et la notation des fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales.

En vigueur depuis le 12/07/2005En vigueur depuis le 12 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2005

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Article 11

Version en vigueur depuis le 12/07/2005Version en vigueur depuis le 12 juillet 2005

Les modalités d'harmonisation préalable à la notification de la note, permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les agents d'un même corps, sont définies lors de la conférence annuelle des notateurs.