Arrêté du 28 juin 2005 relatif à l'évaluation et la notation des fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales.

En vigueur depuis le 12/07/2005En vigueur depuis le 12 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2005

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Article 4

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Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est signé par l'agent et versé à son dossier administratif.