Décret n°63-783 du 1 août 1963 attribuant la qualité de fonctionnaire stagiaire à certains élèves de l'école nationale des chartes.

En vigueur depuis le 03/08/1963En vigueur depuis le 03 août 1963

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/08/1963Version en vigueur depuis le 03 août 1963

La rémunération de ces élèves est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.