Décret n°63-783 du 1 août 1963 attribuant la qualité de fonctionnaire stagiaire à certains élèves de l'école nationale des chartes.

En vigueur depuis le 03/08/1963En vigueur depuis le 03 août 1963

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/08/1963Version en vigueur depuis le 03 août 1963

Les élèves de l'école nationale des chartes qui se destinent à un emploi public ont, s'ils ne sont déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaire dès leur entrée à l'école.