Décret du 25 avril 1929 portant création d'un diplôme de géomètre expert.

En vigueur depuis le 02/05/1929En vigueur depuis le 02 mai 1929

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 1933

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 02/05/1929Version en vigueur depuis le 02 mai 1929

Les conditions dans lesquelles auront lieu les examens, les dispositions relatives à l'organisation et à la discipline du stage ainsi que l'application des mesures transitoires prévues à l'article 6 seront déterminées par un arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts.