Décret du 25 avril 1929 portant création d'un diplôme de géomètre expert.

En vigueur depuis le 14/05/1933En vigueur depuis le 14 mai 1933

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 1933

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/05/1933Version en vigueur depuis le 14 mai 1933

Modifié par Décret 1933-03-13 article unique JORF 14 mai 1933

Pour obtenir ce diplôme, il faut :

1° Etre de nationalité française ;

2° Avoir 25 ans révolus ;

3° Avoir subi avec succès les épreuves de l'examen préliminaire ;

4° Justifier d'un stage professionnel de 5 années, sauf dérogations spéciales prévues à l'arrêté ministériel visé par l'article 7 du présent décret ;

5° Avoir subi avec succès un examen consécutif au stage.