Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique.

En vigueur depuis le 16/04/1970En vigueur depuis le 16 avril 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 10

Version en vigueur depuis le 16/04/1970Version en vigueur depuis le 16 avril 1970

Abrogé par DÉCRET n°2015-566 du 20 mai 2015 - art. 7 (VD)

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.


Conformément à l'article 7 du décret n° 2015-566 du 20 mai 2015, le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 est abrogé à compter de la promotion 2015 mais demeure applicable aux élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique avant la promotion 2015.