Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique.

En vigueur depuis le 16/04/1970En vigueur depuis le 16 avril 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 16/04/1970Version en vigueur depuis le 16 avril 1970

Abrogé par DÉCRET n°2015-566 du 20 mai 2015 - art. 7 (VD)

Le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement est fixé par arrêté du ministre chargé de la défense nationale.

Il comprend :

Le montant des dépenses d'entretien, c'est-à-dire les frais de pension et la valeur du trousseau ;

Une quote-part des frais généraux d'enseignement.


Conformément à l'article 7 du décret n° 2015-566 du 20 mai 2015, le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 est abrogé à compter de la promotion 2015 mais demeure applicable aux élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique avant la promotion 2015.