Décret n°92-1229 du 19 novembre 1992 relatif au recrutement de moniteurs en pharmacie.

En vigueur depuis le 25/11/1992En vigueur depuis le 25 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 1992

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Article 7

Version en vigueur depuis le 25/11/1992Version en vigueur depuis le 25 novembre 1992

Le ministre d'Etat ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.