Décret n°68-986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels techniques contractuels en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs.

En vigueur depuis le 16/11/1968En vigueur depuis le 16 novembre 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 1971

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/11/1968Version en vigueur depuis le 16 novembre 1968

Le pouvoir de nomination et le pouvoir disciplinaire sont exercés par le ministre de l'éducation nationale ainsi que toutes les attributions conférées au directeur du centre national de la recherche scientifique par le décret susvisé.