Décret n°2001-793 du 31 août 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les élèves fonctionnaires des écoles normales supérieures

En vigueur depuis le 04/09/2001En vigueur depuis le 04 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/09/2001Version en vigueur depuis le 04 septembre 2001

Pour tous les actes relevant de leur compétence, les directeurs des écoles normales supérieures peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au secrétaire général de l'école et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier. Ces délégations fixent les actes et les élèves fonctionnaires auxquels elles s'appliquent.