Décret n°2001-484 du 30 mai 2001 modifiant le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels

En vigueur depuis le 07/06/2001En vigueur depuis le 07 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 07/06/2001Version en vigueur depuis le 07 juin 2001

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2002 de l'examen du brevet professionnel.