Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion

En vigueur depuis le 07/04/2001En vigueur depuis le 07 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2022

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Article 13

Version en vigueur depuis le 07/04/2001Version en vigueur depuis le 07 avril 2001

Les ministres chargés de l'enseignement supérieur, du commerce et de l'industrie, ou leurs représentants, assistent aux séances de la commission avec voix consultative.

Le secrétariat de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est assuré par la direction chargée des formations au ministère chargé de l'enseignement supérieur.


Conformément à l’article 1 du décret n° 2020-631 du 25 mai 2020, la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2020.