Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion

En vigueur depuis le 07/04/2001En vigueur depuis le 07 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2022

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Article 12

Version en vigueur depuis le 07/04/2001Version en vigueur depuis le 07 avril 2001

La commission fait appel à des experts. Elle peut entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.


Conformément à l’article 1 du décret n° 2020-631 du 25 mai 2020, la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2020.