Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion

En vigueur depuis le 07/04/2001En vigueur depuis le 07 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2022

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Article 11

Version en vigueur depuis le 07/04/2001Version en vigueur depuis le 07 avril 2001

Le premier renouvellement de la commission s'effectuera, par dérogation au premier alinéa de l'article 10, dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté portant nomination des membres de la commission.

Il sera procédé, dans chacun des collèges prévus à l'article 9 ci-dessus, au tirage au sort des membres dont le mandat initial sera réduit à deux ans.


Conformément à l’article 1 du décret n° 2020-631 du 25 mai 2020, la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2020.