Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion

En vigueur depuis le 07/04/2001En vigueur depuis le 07 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/04/2001Version en vigueur depuis le 07 avril 2001

Il est créé auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce une commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion.


Conformément à l’article 1 du décret n° 2020-631 du 25 mai 2020, la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2020.