Décret n°2001-220 du 8 mars 2001 portant création d'un lycée et d'un collège dans l'île de Mayotte

En vigueur depuis le 11/03/2001En vigueur depuis le 11 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/03/2001Version en vigueur depuis le 11 mars 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.