Décret n°2000-1270 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

En vigueur depuis le 01/11/2000En vigueur depuis le 01 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/11/2000Version en vigueur depuis le 01 novembre 2000

Le décret du 13 juin 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.