Décret n°2000-633 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale

En vigueur depuis le 08/07/2000En vigueur depuis le 08 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2000

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/07/2000Version en vigueur depuis le 08 juillet 2000

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.